FAQ

Charlotte ROBISCH

Le tribunal correctionnel a fait droit à ma demande de dommages et intérêts, comment je fais ensuite pour récupérer les sommes ?

Souvent, les justiciables sont dans l’impasse à la suite de l’audience surtout que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Pour récupérer les sommes qui vous sont dues, il y a différentes manières de procéder:

  • Demander les sommes directement à la personne condamnée si cette dernière est solvable,

  • Saisir un huissier de justice si la personne condamnée est solvable,

  • Saisir la CIVI ou le SARVI selon le type d’infraction.

Pour saisir le SARVI, il est possible de le faire en ligne. Pour cela, vous aurez besoin de 4 documents obligatoires à savoir:

  • Une copie de votre carte d’identité,

  • Une copie de votre RIB,

  • Une copie du jugement,

  • Une copie du certificat de non-appel qu’il convient de demander auprès du Tribunal judiciaire ayant rendu la décision en s’adressant par courrier au SAUJ.

Je me sépare de mon compagnon avec qui j’ai eu deux enfants. Avec mon compagnon, on s’est mis d’accord concernant l’organisation relative aux enfants. Il n’est donc pas utile de saisir le juge aux affaires familiales, si?

Avec ceinture et bretelles!

Je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales et de faire homologuer cet accord.

Pour cela rien de plus simple, vous complétez avec votre compagnon sur internet le formulaire cerfa 11530*11. Vous l’adressez au juge avec les pièces justificatives sollicitées et ce dernier peut homologuer cet accord sans vous convoquer s’il est dans l’intérêt des enfants.

Ainsi, si un jour, votre entente venait à disparaitre, vos droits seraient préservés.

Je viens de voir l’expert judiciaire qui m’indique que mon état de santé n’est pas encore consolidé. Je ne comprends pas bien ce que cela implique. Pouvez- vous m’expliquer?

C’est assez fréquent d’entendre le mot «consolidation» lorsqu’on fait l’objet d’une expertise médicale.

Pour vulgariser ce terme, cela veut dire que votre état de santé n’est pas encore stabilisé, vous pouvez encore récupérer de votre accident ou autre.

Cela veut donc dire aussi que votre dossier va se poursuivre et que votre avocat ne peut pas encore demander la réparation intégrale de vos différents préjudices.

Votre avocat sera contraint de demander des provisions c’est-à-dire des avances d’argent sur les sommes que vous recevrez à la fin et elle devra réclamer une nouvelle expertise dans les semaines ou mois à venir.

Il n’y a rien de négatif à ne pas être encore consolidé lorsque vous voyez l’expert.